Ce sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et qui sont comptabilisées en application de dispositions légales, le plus souvent fiscales.

Leur constitution est souvent facultative et résulte d'une décision de gestion motivée par le souci de bénéficier d'un avantage fiscal.

Elles permettent aux entreprises d'accroître leurs ressources de financement.

Elles sont considérées comme des réserves non libérées d'impôt, à intégrer aux capitaux propres avec les comptes de capitaux de la classe 1.

Elles apparaissent donc au passif du bilan avec les ressources stables d'origine interne.

Leur dotation présente un caractère exceptionnel (687) qui permet de réduire le bénéfice imposable, par un artifice comptable.