Une franchise en base permet à une entreprise d’être dispensée du versement de la TVA si son chiffre d’affaires pour l’année civile précédente n’excède pas (Art 293 B à 293 G ) :

• 82 000 euros pour les opérations des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement

• 32 900 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

Le bénéfice de cette franchise fait perdre le droit à déduction et impose de porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur toutes les factures.