2.2. Le régime du réel simplifié
La déclaration de TVA est annuelle
Au cours de l’année l’entreprise verse 4 acomptes calculés
sur la base de la TVA versée l’année précédente.
A l’issue de l’année la TVA à reverser est calculée
sur les valeurs réelles et il est opéré une régularisation
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Mois
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Calcul de l’acompte - Remarque
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| Avril N | 25 % de la TVA due au titre de N-2 ou N-1 si elle est connue (Hors TVA sur immobilisation) |
| Juillet N | 25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Octobre N | 25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Décembre N | 20 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Fin avril N+1 |
Calcul de la TVA due au titre de N et régularisation (déclaration
CA 12)
Régularisation = TVA due au titre de l’année N – acomptes versés en N |
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