La TVA déductible : principes généraux
Chapitre 1. Principes et conditions de déductibilité
1.1. Qui peut récupérer la TVA ?
1.2. Comment la récupérer ?
1.2.1. Conditions de forme
1.2.2. Condition de fond
Chapitre 2. L’imputation de la TVA déductible
Chapitre 3. Exercices
Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteBas de la pagePage suivante

1.2.1. Conditions de forme

La TVA n’est déductible que si elle figure sur un document justificatif (art 271 I et II du CGI).

Il peut s’agir d’une facture, d’un document douanier, d’un acte notarial, d’un relevé bancaire par exemple.

Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteHaut de la pagePage suivante