Il s’agit de règles écrites directement obligatoires.
Chaque norme doit respecter celles situées au-dessus dans la pyramide.
 
Remarques :

Les lois et traités peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (cf. document 2).
Les textes administratifs contraires aux lois peuvent être l'objet d'actions devant les juridictions administratives.