• Elle est compétente pour juger les ministres pour les crimes et les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

• Elle est composée de 15 juges : 12 parlementaires, désignés pour moitié par chacune des assemblées et 3 magistrats professionnels (issus de la Cour de cassation) dont l’un assure la présidence.

• Les plaintes peuvent émaner de toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Exemple : en 1994 l’affaire du « sang contaminé »

Article : Quel tribunal pour juger les ministres ?