Question n° 1 :

Quelle est la hiérarchie des normes françaises et européennes et notamment, quelle est la valeur hiérarchique  d’un traité européen par rapport à la Constitution française ?

Question n°2 :

Exposer le mécanisme juridique qui permet de respecter la hiérarchie des normes et la ratification possible d’un traité européen et expliquez  la nécessité de ce mécanisme pour préserver  la maîtrise de la France sur la souveraineté de l’Etat français.

Question n°3 :

Comment un traité européen peut-il être ratifié en France ?
Exposer les  raisons du choix d’un type de ratification.

Question n°4 :

Quel est le rôle de la Cour de Justice européenne par rapport à une norme française de transposition du droit européen ?

Question n°5 :

Tous les Etats de l’Union doivent–ils ratifier un traité pour qu’il soit applicable dans l’Union européenne ?

Les modalités de ratification des traités sont-elles uniformes pour tous les pays européens membres de l’Union européenne ?