« Quoiqu’en dise le Conseil constitutionnel, la « règle d’or » ne figurera pas dans la Constitution ». Lors de son entretien du 14 juillet, François Hollande a confirmé que la « règle d’équilibre budgétaire » prévue par le traité européen sera appliquée en France par une simple loi organique.
Avec cette annonce, qui intervient au lendemain de la saisine des « sages » sur la question, le chef de l’Etat tente une manœuvre censée rassurer la majorité de gauche sans mécontenter Bruxelles et tout en restant  dans les clous juridiques. Mais, à terme, une révision de la Constitution semble toutefois incontournable, ce qui pourrait mettre le PS dans une situation délicate.

Le traité prévoit que les Etats signataires s’astreignent à une « règle d’équilibre budgétaire » appliquée «  au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles. » La seule obligation qu’impose le traité est que la règle soit instituée de manière stable dans la loi et que la transposition dans le droit national relève de la Cour de justice européenne, ce qui serait possible avec une loi organique. Mais le contenu même de cette loi pourrait s’avérer anticonstitutionnel.

Pour le président de la commission des lois de l’Assemblée national, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, trois articles du traité , dont celui décrivant l’application de la «  règle d’or » paraissent être un nouveau transfert de souveraineté qui amènerait le Conseil constitutionnel à demander la révision de la Constitution : l’obligation de maintenir le déficit structurel à un maximum de 0,5% du PIB sous peine de sanction, l’obligation pour un Etat sanctionné de fournir un plan détaillé de «  réformes structurelles » approuvé par le Conseil européen, et la généralisation , pour les sanctions contre un Etat , de la majorité qualifiée «  inversée », ce qui signifie  que la majorité qualifiée est nécessaire pour le blocage du texte.

« Le droit est  toujours sujet à interprétation. Mais selon ma lecture du texte, il y aura demande de révision de la part du Conseil constitutionnel, conclut M. Urvoas, qui précise que cela ne serait nécessaire si la totalité des Etats de l’Union européenne, c'est-à-dire la Royaume-Uni et la République tchèque,  avaient signé le traité.
Selon le député du Finistère : «  le traité n’est donc pas couvert par le titre XV de notre Constitution par lequel la France consent aux transferts de compétences au bénéfice de l’UE. » …

..En outre si une modification de la Constitution intervient, cela se fera forcément par un vote du Parlement en Congrès. La révision peut se faire aussi par un référendum mais le PS se souvient trop bien des divisions de 2005, et ne veut pas prendre le risque d’une consultation populaire qui pourrait se solder par un échec.

Or les socialistes n’ont pas à, eux seuls, la majorité requise des 3/5ème des députés et des sénateurs. … [Il se peut] que la nouvelle majorité se retrouve obligée de compter avec les voix de l’UMP...

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Entretien avec Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’université Paul-Cézanne Aix-Marseille

… «  Un traité dont certaines stipulations sont de nature à porter atteinte aux «  conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » ne peut être ratifié qu’après la révision de la Constitution. A mon sens, la disposition la plus discutable du traité au regard des exigences constitutionnelles françaises est celle , … qui prévoit un mécanisme automatique de correction si un des pays en cause s’écarte de manière important des objectifs fixés et sa trajectoire d’ajustement…Le caractère automatique peut être considéré comme contraire à l’autonomie de décision de chaque pays, donc à la Constitution. …
Par rapport aux normes juridiques françaises, une insertion dans la loi organique relative aux lois de finances me paraît largement suffisante. Comme toute modification de la loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel pour vérification de sa conformité à la Constitution, il serait parfaitement justifié qu’elle serve de support à la «  règle d’or ».

Article du Monde, 18 juillet 2012 Hélène Bekmezian et Philippe Ricard (Bruxelles, bureau européen)