S’il survient une modification dans la situation de l’employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation d’un fonds, mise en société) tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.

L’application de ce texte suppose la réunion cumulative de trois conditions:

- l’existence d’une entité économique autonome,

- le transfert de cette entité (ce transfert est automatique),

- le maintien de l’identité de cette entité après le transfert.