Travaux dirigés : La vente commerciale
Chapitre 1. Partie 1
Chapitre 2. Partie 2
2.1. Situation
2.2. Questions
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2.2. Questions

 

Question n°1 :

Cette vente est-elle soumise à la garantie légale de conformité ? Si oui, les objets vendus sont-ils conformes ?

Question n°2 :

Si les objets sont non conformes, à quelles obligations est soumis le vendeur ?

Question n°3  :

Appréciez le caractère abusif ou non de la clause litigieuse des conditions générales de vente.

 

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