CONSTITUTION D'UNE S.A.(2)
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Travail 2
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Travail 3

 

Modalités de libération des apports :

1°) Apports en nature :

Ils sont réalisés par un transfert de propriété : biens meubles, biens immeubles.

Ils sont intégralement libérés dès la constitution de la société.       

2°) Apports en numéraire :

Ils doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution (50 %).

Sur appel des organes de direction (conseil d’administration ou directoire), le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans, en une ou plusieurs fois.

 

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