Selon l’article L236-1 du Code de Commerce « Une société peut par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. »
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution. »
Pour les sociétés anonymes et les SARL scindées, un ou plusieurs commissaires à la scission doivent être désignés afin de vérifier les valeurs attribuées aux titres des sociétés, la valeur des apports et l’équité du rapport d’échange.
