3.4.1. Modalités
- Les sociétés soumises à l’IS doivent verser un impôt forfaitaire annuel, quel que soit leur résultat, dont le montant est fonction du chiffre d’affaires
- Date de paiement : 15 mars.
- Cet impôt est déductible des résultats imposables.
- Montant de l’IFA selon le chiffre d’affaires :
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