AFFECTATION DES RESULTATS
INTRODUCTION
Chapitre 1. PRINCIPES
1.1. Entreprise individuelle
1.2. Société de personnes
1.3. Société de capitaux (S.A.)
1.3.1. Affectation d'une perte
1.3.2. Résultat fiscal imposable
1.3.3. Impôt sur les Sociétés (IS)
1.3.4. Résultat net après IS
1.3.5. Bénéfice distribuable
1.3.6. Différentes affectations du bénéfice
1.3.7. Ecriture d'affectation du bénéfice
Chapitre 2. EXEMPLE
Chapitre 3. SYNTHESE
APPLICATION
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1.3.6. Différentes affectations du bénéfice

 

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de  la société anonyme procède selon la loi et  selon les clauses des statuts aux affectations suivantes :

  • Mise en Réserve Légale (1) pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20ème) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10ème) du capital social.

Compte : 1061 Réserve Légale (C)

  • Mise en Réserves Statutaires (2) prévues dans les statuts de la société.

Compte : 1063 Réserves Statutaires ou Contractuelles (C)

  • Dotation éventuelle des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme).

Compte : 1064 Réserves Règlementées (C)

  • Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l’Assemblée Générale

Compte : 1068 Autres réserves (C)

  • Versement de dividendes aux actionnaires :
    • Premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l’aide d’un taux fixé dans les   statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel).
    • Second dividende ou superdividende éventuel décidé par l’Assemblée Générale.

Compte : 457 Associés - Dividendes à payer (C)

  • Solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d’arrondis de calcul et qui sera porté au :

Compte : 110 Report à Nouveau (solde créditeur) (C)

Le solde de ce compte d’attente s’ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant.

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