C’est le cas de l’entreprise dans laquelle l’entreprise consolidante a le pouvoir de diriger les politiques financières ou opérationnelles afin de tirer avantage de ses activités

Ce contrôle peut résulter :

• Soit d’un contrôle majoritaire  c’est à dire de la « détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise » (plus de 50%).

• Soit d’un contrôle de fait résultant de la « désignation pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne »

• Soit d’un contrôle contractuel en raison « du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, … »