Pour les Sociétés Anonymes et Sociétés A Responsabilité Limitée :                      

• réduction du capital en dessous du minimum légal,
• diminution du nombre d’associés en dessous du minimum légal,
• montant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.

Pour les Sociétés en Nom Collectif :

• décès d’un associé,
• incapacité commerciale d’un associé,
• révocation du gérant.