L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société anonyme procède selon la loi et selon les clauses des statuts aux affectations suivantes :
- Mise en Réserve Légale (1) pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20ème) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10ème) du capital social.
Compte : 1061 Réserve Légale (C)
- Mise en Réserves Statutaires (2) prévues dans les statuts de la société.
Compte : 1063 Réserves Statutaires ou Contractuelles (C)
- Dotation éventuelle des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme).
Compte : 1064 Réserves Règlementées (C)
- Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l’Assemblée Générale
Compte : 1068 Autres réserves (C)
- Versement de dividendes aux actionnaires :
- Premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l’aide d’un taux fixé dans les statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel).
- Second dividende ou superdividende éventuel décidé par l’Assemblée Générale.
Compte : 457 Associés - Dividendes à payer (C)
- Solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d’arrondis de calcul et qui sera porté au :
Compte : 110 Report à Nouveau (solde créditeur) (C)
Le solde de ce compte d’attente s’ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant.