Articles L 123-18 et L 232-11 du Code de Commerce. Article 350-1 du PCG.

Actuellement, les modalités d'évaluation de la réévaluation sont identiques.

« L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres. L'écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital. »

Principe d'évaluation de l'écart :

Ecart de réévaluation = Valeur actuelle (d'utilité) – Valeur comptable nette

D'où l'écriture :

La réévaluation ne peut porter que sur des immobilisations corporelles et financières.

Elle doit porter sur l'ensemble des immobilisations concernées.

Sont exclus les éléments suivants : les immobilisations incorporelles, les stocks, les VMP.

La plus value entrainée par cette réévaluation constitue un produit imposable à réintégrer dans les résultats de l'exercice d'une manière extra-comptable ou fiscale.

La réévaluation n'est utilisée que par les entreprises en difficultés afin d'améliorer la présentation du bilan sans conséquence fiscale du fait des résultats déficitaires successifs.