Pour simplifier la comptabilisation de la TVA, les entreprises réalisant à la fois des activités de livraisons de biens et des prestations de services (garages d'automobiles, opérateurs de téléphonie, sociétés de distributions d'eau,…) ont la possibilité d'opter pour le régime de la TVA d'après les « DEBITS » pour les activités de services qu'elles réalisent.
La TVA sur les prestations de services devient exigible dès le débit :
En effet, cette option ne peut pas conduire à payer la TVA postérieurement à l'encaissement d'avances reçues avant l'inscription au compte client (avances avant facturation).
Le règlement de l'avance est TTC.
Par conséquent la TVA sur les encaissements d'avances avant la facturation reste exigible chez le prestataire de services qui doit adresser à son client une note de débit avec mention de la TVA récupérable.
Elle est donc déductible chez le client à réception du document.
Obligations pour le vendeur-fournisseur :
- Le fournisseur, prestataire de services, informe ses clients, par inscription sur les factures de l'option qu'il a prise, de la mention « TVA sur les débits ».
- A réception des factures, les clients peuvent donc déduire la TVA facturée par le fournisseur.
- Lors de l'enregistrement de la facture (chez le founisseur et chez le client), les comptes 44585 TVA à régulariser sont soldés.
Le compte 44585 indique la TVA déjà collectée sur l'avance. Il est soldé lors de l'enregistrement de la facture.
Exemples de grandes entreprises ayant opté pour le régime de la TVA sur les débits : France Télécom, EDF-GDF, SAUR, …
