REGIME DES PRESTATIONS DE SERVICES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

TVA SUR LES ENCAISSEMENTS AVEC OPTION POUR LES DEBITS

FAIT GENERATEUR : exécution de la prestation.

EXIGIBILITE pour le prestataire : lors du débit d'un compte de trésorerie ou d'un compte client.

DEDUCTIBILITE pour le client : lors du crédit d'un compte de trésorerie ou d'un compte fournisseur.