LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ET L'INTERESSEMENT
Chapitre 1. REFERENCES JURIDIQUES
Chapitre 2. PARTICIPATION DES SALARIES
2.1. Evaluation
2.2. Traitement comptable
2.2.1. Inscription de la charge à payer
2.2.2. Transfert en réserve spéciale
2.2.3. Répartition de la réserve
2.2.4. Affectation des fonds
2.2.5. Durée d'indisponibilité
2.2.6. Attributions d'actions de l'entreprise
2.2.7. Affectation à un fonds consacré à des investissements
2.2.8. Acquisition de titres de SICAV ou de parts de FCP
2.2.9. Attribution d'actions de la société par rachat préalable
2.2.10. Versement des fonds dans un Plan d'Epargne d'Entreprise
2.2.11. Affectation en comptes bloqués
2.2.12. Régimes fiscal et social
2.3. Revenus des fonds de participation
2.4. Déblocage des fonds et intérêts sur ces fonds
2.5. Versement des fonds aux salariés
2.6. Alimentation du compte épargne temps
2.7. Droits non réclamés par les salariés
Chapitre 3. PROVISION POUR INVESTISSEMENT (PPI)
Chapitre 4. INTERESSEMENT
Chapitre 5. SYNTHESE
APPLICATION
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2.2.3. Répartition de la réserve

Au choix des partenaires sociaux la réserve spéciale de participation peut être répartie entre les salariés :

  • proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié bénéficiaire (le salaire est plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale),
  • de façon uniforme entre les salariés,
  • proportionnellement à la durée de présence du bénéficiaire au cours de l’exercice,
  • selon un mode retenant plusieurs des critères précédents.

Le montant des droits attribuables à un salarié au titre d’un exercice ne peut excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (avec prorata temporis éventuel).

Les sommes éventuelles non mises en distribution font l’objet d’une deuxième répartition dans la limité légale des ¾ du plafond annuel.

Remarque : le plafond mensuel s’élève à environ 2800 €

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