• Toute publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.
• Les pages Web rédigées en français doivent respecter l’usage du français dans les publicités.

Consulter le site google.fr/adwords/express/ sur la publicité locale sur Google

Consulter sur le site eduscol.education.fr/internet-responsable, portail Internet responsable du Ministère de l'éducation nationale (France), l'article sur Les spams publié le 16/01/2008

qu'est-ce qu'un spam ? ; les atteintes aux droits des personnes ; les perturbations du trafic ; législation applicable ; le cas des adresses électroniques professionnelles ; sanctions

• L’utilisation des courriers électroniques à des fins de prospection directe est subordonnée à l’accord préalable du destinataire personne physique (= système de l’opt-in)
• Cependant il est possible d’utiliser le mail de prospection à destination des personnes qui auraient donné elles-mêmes leur coordonnées à l’occasion d’une vente à condition que la prospection porte sur des biens et services analogues à ceux fournis précédemment.
• Les personnes morales sont librement démarchées, à condition de pouvoir s’opposer a posteriori à l’envoi publicitaire.

Consulter sur le site cnil.fr de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

La fiche pratique : Les régles d'or de la prospection par courrier électronique publiée le 16/06/2009

« L'e-mailing n'est pas du "spam" dès lors qu'il respecte les règles et recommandations suivantes :
1.  Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresses de courriers électroniques collectées dans les espaces publics de l'internet (site web, annuaire, forum discussion,…). C'est interdit !
2.  Utilisez exclusivement, à des fins de prospection, les adresses de courriers électroniques collectées de manière loyale [...] Le recueil du consentement préalable des personnes est exigé pour les messages commerciaux destinés à des particuliers (B to C). le principe est : « pas de message commercial sans accord préalable du destinataire ». [...]
3. Informez les personnes de l’identité du responsable de traitement ; de leur droit d'accès et de rectification aux données collectées ;  des destinataires des informations collectées ;  du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées et les conséquences d'un défaut de réponse ; de la finalité du traitement des données collectées.  
4. Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription [...]
5. Indiquez dans chaque message l’identité de l’annonceur [...]
6. L'envoi de lettres d'information [...] »

La fiche pratique : Les codes de déontologie pour la prospection par voie électronique publiée le 26/02/2013
(URL = http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/codes-de-deontologie/)

Consulter sur le site ecommercemag.fr, l'article de Brigitte Misse : Les règles de la prospection électronique publié le 01/04/2009
(URL = http://www.ecommercemag.fr/E-commerce/Article/Les-regles-de-la-prospection-electronique-30908-1.htm)

Consulter sur le site securite-informatique.gouv.fr, portail de la sécurité informatique, géré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI, France), Le guide de configuration : se protéger du pourriel (spam) publié le 24/01/2008

Définition : les publicités ou pratiques commerciales trompeuses concerne toute pratique visant à induire en erreur le consommateur.

• Les agences de la répression des fraudes sont habilités à constater les infractions.
• Les publicités en ligne sont des délits instantanés.

L'usage de publicités ou pratiques commerciales trompeuses encourt des sanctions pénales : deux ans d’emprisonnement et 37 500 euros.

Consulter le site sampleo.com de la société Sampleo, entreprise spécialisée dans le tryvertising (publicité par l'essai), notamment la page sur Comment ça marche ?
(URL = http://www.sampleo.com/comment_ca_marche2.php)

« Premier site Internet spécialisé dans le tryvertising (publicité par l'essai), Sampleo sollicite votre avis consommateur en vous offrant tous les mois des produits gratuits livrés tout aussi gratuitement, chez vous ! Sampleo vous propose des produits gratuits issus de différents univers (cosmétiques, agroalimentaires, hygiènes, etc.) adaptés à chacun d'entre vous. Sur Sampleo, pas de mauvaises surprises, un consommateur qui veut un produit l'obtient. »

Consulter sur le site lexpansion.lexpress.fr de la revue l'Expansion, l'article : Le guide d'achat "Leguide.com" épinglé par la Cour de cassation publié le 14/12/2012
(URL = http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/le-guide-d-achat-leguide-com-juge- trompeur-et-publicitaire_365095.html)

Consulter sur le site e-marketing.fr, l'article de Damien Grosset sur Les dépenses publicitaires on line pèseront 7,7 milliards d'euros en 2016 publié le 10/10/2012
(URL = http://www.e-marketing.fr/Breves/Les-depenses-publicitaires-peseront-7-7-milliards-d-euros-en-2016-48986.htm)

« Les dépenses publicitaires devraient connaître une croissance à deux chiffres entre 2012 et 2017. C'est ce que dévoile le cabinet Forrester dans son rapport "Global Digital Media Buying Forecast, 2012 to 2017" . En Europe, ces investissements médias digitaux devraient croître à un taux annuel moyen de 13 %, passant de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 7,7 milliards d’euros en 2016. Aux États-Unis, ces dépenses devraient être un peu plus élevées pour augmenter à un taux annuel moyen de 17 % entre 2012 et 2017, passant de 12,7 à 28 milliards de dollars »

Consulter sur le site foruminternet.org du Forum des droits sur Internet, l'article : Les juges ne croient plus au Père Noël publié le 11/04/2007
(URL = http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/les-juges-ne-croient-plus-au-pere-noel.html)

« La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur »

Consulter sur le site ecommercemag.fr :

L'article de Mathieu Maître Prud'homme et Katharina Maître Berbett sur Les pratiques commerciales trompeuses en ligne de mire publié le 01/02/2012 (URL = http://www.ecommercemag.fr/E-commerce/Article/Les-pratiques-commerciales-trompeuses-en-ligne-de-mire-41932-1.htm)

L'article de Gaël Lombart sur Expedia condamné pour pratiques déloyales et trompeuses publié le 05/10/2011
(URL = http://www.ecommercemag.fr/Breves/Expedia-condamne-pour-pratiques-deloyales-et-trompeuses-41491.htm)

La publicité comparative est admise à certaines conditions, si :

« Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle porte sur des biens et services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services dont le prix fait partie »
source : LEGIFRANCE : article L121-8 du code de la consommation

A NOTER : Les sites comparateurs de prix avec les produits des concurrents sont soumis aux règles de la publicité comparative.

Consulter sur le site feral-avocats.com de la Société d'Avocats Féral-Schuhl / Sainte-Marie, l'article de Christiane Féral-Schuhl, avocate à la cour et associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie sur Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires publié le 03/02/2011 (1 page, pdf, URL = http://www.feral-avocats.com/fr/nos-publications/articles_de_presse/650/659.html)