Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

N’excédant pas 800 000 euros

0 %

De 800 000 euros à 1,3 millions d’euros

0,5 %

De 1,3 millions d’euros à 2,57 millions d’euros

0,7 %

De 2,57 millions d’euros à 5 millions d’euros

1 %

De 5 millions d’euros à 10 millions d’euros

1,25 %

Supérieure à 10 millions d’euros

1,5 %