La TVA déductible : principes généraux

2.2. Cas des entreprises exportatrices

Toutefois, le montant du remboursement peut aussi être limité dans le cas où il s’agit d’une  entreprise exportatrice, celle-ci  bénéficiant d’un régime spécial. En effet, si elle exporte une grosse partie de sa production, elle va faire apparaître un crédit de TVA  (TVA collectée proche de zéro – TVA déductible = très souvent crédit de TVA).
Le montant du crédit remboursable sera limité à la TVA fictivement calculée sur les exportations de la période.