La TVA déductible : principes généraux
2.2. Cas des entreprises exportatrices
Toutefois, le
montant du remboursement
peut aussi être
limité
dans le cas où il s’agit d’une entreprise exportatrice, celle-ci bénéficiant d’un régime spécial. En effet, si elle exporte une grosse partie de sa production, elle va faire apparaître un crédit de TVA (TVA collectée proche de zéro – TVA déductible = très souvent crédit de TVA).
Le montant du crédit remboursable sera limité
à la TVA fictivement calculée sur les exportations
de la période.