2.1. Principes généraux
La TVA déductible acquittée sur les achats de biens et services et d’immobilisation est imputée sur la TVA collectée par l’entreprise. Donc la TVA due au titre d’une période est égale à :
TVA DUE de la période = TVA collectée de la période – TVA déductible de la période
- si le solde est positif , l’entreprise reverse à l’Etat la TVA due après établissement d’une déclaration ;
- si le solde est négatif , l’entreprise a plus de TVA déductible que de TVA collectée. C’est donc à l’Etat de rembourser cet excédent , on parle de crédit de TVA .
Ce crédit de TVA peut être utilisable de différentes manières :
- soit il est imputé sur les prochaines TVA dues qui seront dégagées au cours des mois suivants,
- soit il est remboursé si l’entreprise en fait la demande, à condition que son montant soit supérieur à 760 € .
- Un panachage des deux possibilités est aussi envisageable (remboursement d’une partie au moins égale à 760 € et conservation du reliquat pour imputation sur les TVA dues ultérieures).
La TVA déductible acquittée sur les achats de biens et services et d’immobilisation est imputée sur la TVA collectée par l’entreprise. Donc la TVA due au titre d’une période est égale à :
Ce crédit de TVA peut être utilisable de différentes manières :
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