Situation professionnelle proposée :
- Monsieur Roger gère une agence générale d'assurance à Melun depuis 2000. Il emploie 9 salariés en CDI à temps plein et 4 salariés à temps partiel (à mi- temps) en septembre de l'année N.
- Monsieur A vient d'être élu délégué du personnel lors des premières élections professionnelles organisées dans cette entreprise. Monsieur A s'est présenté sur une liste unique de la CFDT et a recueilli 12 % des voix au premier tour des élections.
Exercice demandé :
Vous devez répondre aux questions en les justifiant juridiquement.
Question n° 1
Monsieur A vous demande si une convention collective est applicable dans
l'entreprise ? ET, en cas de réponse positive, laquelle ?
Question n°2
Monsieur A vous demande si la convention choisie en question n°1 va s'appliquer aussi bien aux salariés en CDI à temps plein et aux salariés à temps partiel et aux salariés en CDD qui viennent d'être embauchés.
Question n°3
Monsieur A vous demande s’il lui est possible de négocier une convention pour l’agence et l’intérêt de négocier une convention collective d’entreprise.
Vous pouvez voir les annexes utiles :
- annexe 1 à télécharger en cliquant ici,
- annexe 2 à télécharger en cliquant ici.
