Les modalités pratiques et les documents utilisés sont :
1°) endossement translatif de propriété de l’effet au profit de la banque,
2°) bordereau de remise d'effets à l'escompte, preuve du dépôt,
3°) bordereau d'escompte ou avis de crédit reçu de la banque indiquant le décompte des agios (intérêts, commissions, TVA sur commissions) et du montant net porté au crédit du compte en banque de l’entreprise bénéficiaire.
Le remettant, endosseur, reste garant du paiement à l'échéance et solidairement responsable en cas de défaillance du tiré des "Effets Escomptés Non Echus (EENE)" qui doivent figurer dans les engagements hors bilan de l'entreprise.
