LES REGLEMENTS DES CREANCES ET DES DETTES
INTRODUCTION
Chapitre 1. LES ESPECES
Chapitre 2. LES CHEQUES
2.1. Chèques reçus
2.2. Exemple 03
2.3. Exemple 04
2.4. Chèques émis
2.5. Exemple 05
Chapitre 3. LES DEPÔTS
Chapitre 4. LES VIREMENTS
Chapitre 5. LES CARTES BANCAIRES
Chapitre 6. LES PAIEMENTS PAR INTERNET
Chapitre 7. LES EFFETS DE COMMERCE
Chapitre 8. COMPLEMENTS
Chapitre 9. SYNTHESE
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2.1. Chèques reçus

 

Le chèque est un écrit par lequel une personne, le tireur, qui a des fonds déposés chez un banquier ou dans un centre de chèques postaux, donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une certaine somme au profit d’un bénéficiaire.

La provision sur le compte en banque doit être disponible et suffisante au moment de l’émission du chèque sinon il y a « émission de chèque sans provision » (délit).

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