Les opérations de constitution du capital de la société ROMTOM se terminent au cours du mois d’août 200N :

• 1er  août 200N : Appel du 4ème quart du capital (actions de numéraire).

• Rappel : 600 actions de numéraire ont été libérées du 4ème quart par anticipation le 30 avril 200N.

• 10 août 200N : Libération (par virements bancaires) du 4ème quart du capital appelé le 1er août 200N. Deux actionnaires titulaires chacun de 100 actions ne procèdent à aucun virement.

• 10 septembre 200N : L’un des actionnaires défaillants titulaire de 100 actions se libère du dernier quart avec un mois de retard. Des intérêts lui sont donc imputés au taux de 10 % l’an ainsi que des frais de procédure d’un montant de 50 €.

• 25 septembre 200N : L’autre actionnaire défaillant titulaire lui aussi de 100 actions annonce qu’il souhaite se retirer de la société. Des intérêts de retard (1 mois et demi) lui sont donc imputés au taux de 10 % l’an ainsi que des frais de procédure d’un montant de 100 €. Ses titres libérés intégralement sont vendus 150 € chacun à un autre actionnaire.

• 30 septembre 200N : Solde du compte de l’actionnaire défaillant par virement bancaire.

On met à votre disposition le document et les annexes suivants :