CONSTITUTION D'UNE S.A.(1)
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Travail 1
Travail 2
Travail 3
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Travail 3

 

Principales caractéristiques de la Société Anonyme :

  • Capital minimum : 37 000 € (225 000 € si appel public à l’épargne).
  • Nombre d’associés minimum : 7 (personnes physiques ou personnes morales).
  • Evaluation des apports par un commissaire aux comptes.
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports.
  • Organe de gestion : Conseil d’Administration et Président Directeur Général ou Directoire et Conseil de Surveillance.
  • Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés.

 

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