On vous communique la chronologie des opérations de constitution d’une Société Anonyme dans le courant de l’année 200N.
1er août 200N : Signature des statuts fixant le montant du capital à 250 000 € (soit 1 250 actions de 200 € de valeur nominale). Les apports (en numéraireuniquement) sont libérés du minimum légal (50 %) par virement bancaire sur le compte ouvert auprès de la Banque Tarneaud au nom de la société MAG.
5 août 200N : Frais de constitution d’un montant de 2 500 € (pas de TVA), réglés par chèque bancaire. Il est décidé d’enregistrer ces frais directement dans un compte d’immobilisation en vue de les amortir sur 5 ans.
1er octobre 200N : Appel du 3ème quart du capital.
15 octobre 200N : Libération (virement) du 3ème quart du capital appelé le 1er octobre 200N.
1er décembre 200N : Appel du dernier quart du capital.
15 décembre 200N : Libération (virement) du dernier quart du capital appelé le 1er décembre 200N.
On met à votre disposition le document et les annexes suivants :
