La déclaration de TVA est annuelle
Au cours de l’année l’entreprise verse 4 acomptes calculés
sur la base de la TVA versée l’année précédente.
A l’issue de l’année la TVA à reverser est calculée
sur les valeurs réelles et il est opéré une régularisation
Mois |
Calcul de l’acompte - Remarque |
| Avril N |
25 % de la TVA due au titre de N-2 ou N-1 si elle est connue (Hors TVA
sur immobilisation) |
| Juillet N |
25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Octobre N |
25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Décembre N |
20 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
| Fin avril N+1 |
Calcul de la TVA due au titre de N et régularisation (déclaration
CA 12)
Régularisation = TVA due au titre de l’année N – acomptes
versés en N |
