Chapitre 3. Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur est "le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". Il correspond donc à l'apparition de la dette envers le fisc. Le fait générateur permet de déterminer le taux applicable en cas de modification par le législateur ( avant 1993 le taux normal était de 18,6 %, de 1995 à 2000 de 20,6 %, de 2000 à 2013 de 19,6%, depuis le 1er janvier 2014 : 20%).

L'exigibilité est "le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donnée, auprès des redevables pour obtenir le paiement de la taxe". La dette envers le trésor public devient exigible. La TVA doit alors être déclarée selon les règles en vigueur. Le client peut faire valoir son droit à déduction à partir de l'exigibilité de la TVA.
Selon la nature des opérations fait générateur et exigibilité ne coïncident pas.

Fait générateur et exigibilité selon les opérations :

opération	fait générateur	exigibilité	Remarque
Livraison de biens	Délivrance du bien	Délivrance du bien	La délivrance coïncide fréquemment avec la date d'émission de la facture. La de règlement, le versement d'avances, acomptes ou arrhes n'a aucune influence sur l'exigibilité
Prestation de services	Exécution du service ou des travaux	Encaissement du prix	La TVA est exigible à chaque versement d'avance, d'acompte d'arrhes ou de règlement du solde. L'encaissement correspond à la date de réception du chèque ou la date d'échéance d'une traite.
Livraison à soi-même	Date de première utilisation	Date de première utilisation
Acquisition intra communautaire	Date de livraison	Le 15 du mois suivant la livraison
Importation	Date de dédouanement	Date de dédouanement

Les entreprises prestataire de services ou de travaux immobiliers peuvent, sur demande au centre des impôts, acquitter la TVA "sur les débits" : on entend par là l'inscription au débit du compte client de la créance qui coïncide avec l'établissement de la facture. L'objet de cette option est une simplification des écritures comptables pour les entreprises qui réalisent à la fois des prestations de services et des livraisons de bien (garage par exemple).

La mention "TVA acquittée sur les débits" doit obligatoirement figurer sur la facture pour en informer le client. Toutefois la TVA reste exigible sur les avances, les acomptes et les arrhes.