Droit du travail : La législation applicable à l'embauche
Connaissances théoriques
Exemples et illustrations
Document 1
Document 2
Approfondissement - exercices
Sources documentaires
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Document 1

la HALDE
 
 
PRESENTATION DE LA HALDE
 
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante  créée par la loi du 30 décembre 2004.
 
Quelles sont ses compétences ?
 
La Lutte contre les discriminations
 
- aider toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre.
- conseiller pour les démarches juridiques, et contribuer à établir la preuve de la discrimination
 
La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
 
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
- organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée
- obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse la transaction pénale
- intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal
- rendre publique une pratique de discrimination
 
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
 
La promotion de l’égalité
 
La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations. Elle réalise des études pour une meilleure connaissance des pratiques de discriminations.
 
http://www.halde.fr


 

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