la HALDE
PRESENTATION DE LA
HALDE
La haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative
indépendante créée par la loi du 30
décembre 2004.
Quelles sont ses compétences ?
La
Lutte contre les discriminations
- aider toute personne à identifier
les pratiques discriminatoires, et à les combattre.
- conseiller pour les démarches
juridiques, et contribuer à établir la preuve de la discrimination
La HALDE peut se saisir elle-même de
toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de
pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des
documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur
place et entendre des témoins.
La HALDE aide à trouver une réponse
adaptée :
- organiser une médiation pour trouver
un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination
avérée
- obtenir une indemnisation, proposer
une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse la
transaction pénale
- intervenir devant le juge si la
victime décide d’aller au tribunal
- rendre publique une pratique de
discrimination
La HALDE émet des avis et des
recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités
publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes
de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
La
promotion de l’égalité
La HALDE mène des actions pour
promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de
sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les
mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences
en matière de lutte contre les discriminations. Elle réalise des études pour
une meilleure connaissance des pratiques de discriminations.
http://www.halde.fr