L'accès à un emploi
Chapitre 1. Les règles et le formalités de recrutement
Chapitre 2. Le choix du contrat de travail : CDI ou CDD ?
2.1. La définition du contrat de travail
2.2. Les effets des contrats de travail
2.3. Le choix du CDI
2.4. Le choix du CDD ou CTT
Chapitre 3. Le choix des principales clauses du contrat de travail
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2.2. Les effets des contrats de travail

Le contrat de travail implique des obligations réciproques :

  • L'employeur doit fournir du travail aux salariés.

L’employeur est obligé de fournir du travail aux non grévistes pendant une grève.

  • L'employeur doit respecter le droit positif.

Rappel du caractère d’application immédiate des modifications en droit du travail quelle que soit la source (ex : la jurisprudence).


Exemple 1 : Pour pouvoir être prononcée à l’encontre d’un salarié fautif, une sanction doit être prévue par le règlement intérieur. ET pour la mise à pied disciplinaire le règlement doit, en outre, fixer la durée maximale. A défaut, elle est illicite et peut être annulée par le juge (cour de cassation du 26 octobre 2010).

Exemple 2 : Pour être licite une clause de non-concurrence doit impérativement comporter une contrepartie financière.
Sur ce point, la cour de cassation en 2011 a précisé que la convention collective en vigueur lors de la conclusion de la clause doit, dès ce moment, prévoir une contrepartie valable ;
Si une convention collective ne prévoyait pas de contrepartie  lors de la rédaction d’une clause de non-concurrence,  la clause est nulle et ne peut être opposée au salarié.
L’employeur qui souhaite maintenir la clause doit passer un avenant au contrat de travail, en introduisant une contrepartie.
Tout employeur doit connaître ses nouvelles règles venant de la jurisprudence pour être en conformité avec le droit positif.

  • L'employeur doit s'acquitter de toutes ses obligations.

Il doit payer les cotisations sociales, respecter toutes les formalités. Il a une obligation de sécurité du résultat.

  • Le salarié doit exécuter personnellement le travail conformément aux ordres donnés, respecter la discipline, être loyal et discret.

Exemple : ne respecte pas son obligation de loyauté la salariée qui refuse de communiquer son code d’accès de son ordinateur, et si l’employeur n’avait pas d’autres moyens de se procurer le code autrement qu’en faisant appel à sa salariée et que cela bloque le fonctionnement de l’entreprise.

L’obligation de loyauté perdure pendant les arrêts de travail. Pendant ces arrêts le salarié ne peut se livrer à des actes de dénigrement et/ou de concurrence déloyale par rapport à son employeur.

Une clause de confidentialité peut prévoir qu’elle s’appliquera après la fin du contrat.

Exemple : Une ancienne salariée est poursuivie par son employeur en paiement de DI pour avoir publié sur MSN et Facebook des propos, qu’il qualifie d’injures publiques, tels que « extermination des directrices chieuses »… Les propos litigieux n’étaient, en l’occurrence, accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint. Les juges ont considéré que ces personnes formaient une communauté d’intérêts et que ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques. (Cassation sociale 10 avril 2013)

 

 

 

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