Lors du recrutement, l'employeur doit :

- envoyer une Déclaration Préalable à l'Embauche à l’URSSAF,

- faire adhérer le personnel aux caisses de retraite et de prévoyance,

- donner de l’information sur les conventions applicables,

- procéder à l’inscription sur le registre du personnel,

- faire passer une visite médicale avant la fin de la période d’essai. Compléments sur la visite médicale

Actualités 2013

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

• la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
• la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
• la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
• la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
• la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
• la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Qui doit déclarer ?
Tous les employeurs, quels que soient les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
À noter :

• Un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer ;
• Les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs ;
• Les particuliers n’ont pas la possibilité d’utiliser net-entreprises. (http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm et http://dsn-info.fr/demarrer.htm)
• Un déploiement par paliers jusqu’à l’obligation légale en 2016.

Avec un remplacement dès 2013 de :

• l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) pour l’Assurance maladie,
• l'attestation d’employeur destinée à Pôle emploi,
• la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre pour le ministère du Travail,
• les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires et supplémentaires.
La DSN, c’est moins de données à transmettre dès aujourd’hui ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site DSN-info.fr.
Selon un arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 2011  dans la mesure où l’entreprise n’avait pas défini préalablement les exigences requises pour le poste à pourvoir, elle n’a pas été admise à se prévaloir du niveau de diplôme plus élevé détenu par le candidat embauché.