Question n°1 : Qualifiez la nature de la vente pour la commerçante. Justifiez votre réponse.
Question n°1 :
Qualifiez la nature de la vente pour la commerçante. Justifiez votre réponse.
Question n°2 : Devant quelle juridiction la commerçante peut-elle agir contre le vendeur ? En déduire les moyens de preuve admis.
Question n°2 :
Devant quelle juridiction la commerçante peut-elle agir contre le vendeur ? En déduire les moyens de preuve admis.