Travaux dirigés : Les droits et obligations du commerçant
Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l'opération juridique
Chapitre 2. Le régime des obligations selon l'objet de l'opération juridique : la théorie de l'accessoire
2.1. Situation
2.2. Questions
Chapitre 3. Le bail commercial
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2.2. Questions

 

Question n°1 :

Qualifiez la nature de la vente pour la commerçante. Justifiez votre réponse.

Question n°2 :

Devant quelle juridiction la commerçante peut-elle agir contre le vendeur ? En déduire les moyens de preuve admis. 

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