Dans les sociétés commerciales, l'Assemblée Générale Ordinaire procède selon la loi et selon les clauses des statuts aux affectations suivantes :
Mise en Réserve Légale pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20ème) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10ème) du capital social.
Mise en Réserves Statutaires prévues dans les statuts de la société.
Dotation éventuelle des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme).
Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l’Assemblée Générale.
Versement de dividendes aux actionnaires :
Premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l’aide d’un taux fixé dans les statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel).
Second dividende ou superdividende éventuel décidé par l’Assemblée Générale.
Solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d’arrondis de calcul et qui sera porté au compte 110 Report à Nouveau. Le solde de ce compte d’attente s’ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant.