AFFECTATION D’UN BENEFICE DANS UNE S.A.R.L. (1)
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Travail 4

Dans les sociétés commerciales, l'Assemblée Générale Ordinaire procède selon la loi et selon les clauses des statuts aux affectations suivantes :

  • Mise en Réserve Légale pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20ème) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10ème) du capital social.
  • Mise en Réserves Statutaires prévues dans les statuts de la société.
  • Dotation éventuelle des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme).
  • Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l’Assemblée Générale.
  • Versement de dividendes aux actionnaires :
    • Premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l’aide d’un taux fixé dans les   statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel).
    • Second dividende ou superdividende éventuel décidé par l’Assemblée Générale.
  • Solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d’arrondis de calcul et qui sera porté au compte 110 Report à Nouveau. Le solde de ce compte d’attente s’ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant.

 

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