CONSTITUTION D'UNE S.A.(1)
Enoncé
Travail à faire
Document
Annexes
Correction
Travail 1
Travail 2
Travail 3
Travail 3
Principales caractéristiques de la Société Anonyme :
Capital minimum : 37 000 € (225 000 € si appel public à l’épargne).
Nombre d’associés minimum : 7 (personnes physiques ou personnes morales).
Evaluation des apports par un commissaire aux comptes.
La responsabilité des associés est limitée aux apports.
Organe de gestion : Conseil d’Administration et Président Directeur Général ou Directoire et Conseil de Surveillance.
Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés.