3.1. Chronologie des opérations de fusion
- Négociation entre les représentants des sociétés concernées.
- Rédaction du projet de fusion par les instances dirigeantes des sociétés :
- identification des sociétés existantes avant la fusion,
- motifs, buts, conditions financières de la fusion,
- évaluation des apports,
- modalités d’attribution des titres,
- modalités d’échange des titres selon leurs valeurs respectives,
- évaluation de la soulte éventuelle,
- détermination de la prime de fusion.
- Formalités de publicité légale du projet de fusion.
- Rapport du commissaire à la fusion.
- Approbation des modalités de la fusion par les assemblées générales extraordinaires.
- Formalités de publicité légale de la fusion, dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce, dépôt des modifications au registre du commerce et des sociétés.
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