Pour les Sociétés Anonymes et Sociétés A Responsabilité Limitée :
- réduction du capital en dessous du minimum légal,
- diminution du nombre d’associés en dessous du minimum légal,
- montant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
Pour les Sociétés en Nom Collectif :
- décès d’un associé,
- incapacité commerciale d’un associé,
- révocation du gérant.
