La réduction du capital entraîne une modification des statuts. La décision de réduction est donc prise par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, après rapport du commissaire aux comptes sur les conditions juridiques et financières de l’opération.

Les droits des tiers doivent être garantis.

Le capital ne peut devenir inférieur au minimum légal, sauf si la société change de forme