La société met en demeure de payer les actionnaires n’ayant pas réglé dans les délais impartis les appels de fonds correspondant à la libération du capital.
La vente des titres est effectuée auprès des autres actionnaires, au plus offrant ou en Bourse si les titres sont cotés.
Ces actionnaires débiteurs sont qualifiés de « défaillants ».
Un compte spécifique est ouvert pour :
- constater les sommes dues sur l’appel de fonds,
- les frais dont ils sont redevables,
- la vente des titres,
- le règlement de ce qui leur est dû.