CONSTITUTION DES SOCIETES
Chapitre 1. RAPPELS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES
Chapitre 2. LE CAPITAL D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Chapitre 3. LE CAPITAL D’UNE S.A.R.L.
Chapitre 4. LE CAPITAL D’UNE S.A.
4.1. Caractéristiques
4.2. Les apports des actionnaires
4.3. Comptabilisation
Chapitre 5. SYNTHESE
Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteBas de la pagePage suivanteCours au format PDF

4.1. Caractéristiques

 

  • Capital minimum : 37 000 € (225 000 € si appel public à l’épargne).
  • Nombre d’associés minimum : 7 (personnes physiques ou personnes morales).
  • Evaluation des apports par un commissaire aux comptes.
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports.
  • Organe de gestion : Conseil d'Administration et P.D.G. ou Directoire et Conseil de Surveillance.
  • Régime fiscal : IS.
Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteHaut de la pagePage suivante