1°) Apports en nature :

Ils sont réalisés par un transfert de propriété : biens meubles, biens immeubles.

Ils sont intégralement libérés dès la constitution de la société.

 

2°) Apports en numéraire :

Ils doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution (50 %).

Sur appel des organes de direction (conseil d’administration ou directoire), le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans, en une (50 %) ou plusieurs fois.