ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Chapitre 1. Caractéristiques et principes
1.1. Approche juridique
1.2. Approche technique
Chapitre 2. Traitements comptables
Chapitre 3. Synthèse
Chapitre 4. Application 1 : Répartition des charges
Chapitre 5. Application 2 : Répartition des produits
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1.1. Approche juridique

Selon les articles L 123- 12 et L 123-13 du Code de Commerce « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit respecter le principe d’indépendance des exercices lors de l’établissement des documents de synthèse ».

Ainsi, à la clôture de chaque exercice, divers travaux comptables de fin d’exercice doivent être réalisés : inventaire physique des biens et des stocks, évaluation des amortissements, dotations ou reprises de dépréciations, dotations ou reprises de provisions pour risques, dotations ou reprises de provisions pour charges, ajustements des charges et des produits, …

Pour améliorer l’information des dirigeants, il est possible d’établir des situations comptables intermédiaires, à l’issue de périodes inférieures à l’exercice, comme par exemple, le mois, le trimestre ou le semestre.

Des états financiers sont alors établis à la fin de chaque période.

Selon l’article 444-48 du PC :

« … le compte 488 « comptes de répartition périodique des charges et des produits » enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé à l’avance  avec une précision suffisante et qu’on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l’exercice.

Il s’agit du système de l’abonnement des charges et des produits.

En cours d’exercice, l’abonnement est modifié, s’il y a lieu, en plus ou en moins de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d’exercice, au montant effectif de la charge ou du produit.

Le compte 488 est soldé à la fin de l’exercice. »

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