Situation :

Les cessions de biens meubles corporels ou de biens immobiliers d'investissement sont soumises à la TVA.

Cas particuliers de certains événements entraînant un reversement de TVA par 1/5 ème :

• transfert d'un bien d'un secteur soumis à la TVA vers un secteur non soumis ou exonéré,
• perte de la qualité d'assujetti ou révocation de l'option,
• cessation d'activité.

Exemple :

Une entreprise cesse son activité le 01/06/200N.

Une camionnette a été acquise le 20/02/N-2 : 6 000,00 € HT.

Le coefficient de dédution de TVA est de 84 %.

Le bien ne fait pas l'objet d'une cession.