Dans les cas de ventes de biens ou en raison de l'option « sur les débits » pour les services, la TVA est exigible avant d'avoir été encaissée.

Par conséquent, en cas d'impayé ou d'annulation de la créance, la TVA ne sera pas encaissée.

Le Trésor Public doit donc restituer cette TVA impayée. En pratique, elle est déduite du montant de TVA collectée au titre de la période.

Modalités :

1°) constat de l'impayé ou irrécouvrabilité de la créance délivré par un mandataire en justice,

2°) un double de la facture initiale est adressée au client et un autre exemplaire joint à la déclaration de TVA, revêtus de la mention « facture demeurée impayée pour la somme HT de … et de … de TVA, qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art 72 CGI) ».

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