REGIME DES PRESTATIONS DE SERVICES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

TVA SUR LES ENCAISSEMENTS, SANS OPTION POUR LES DEBITS

FAIT GENERATEUR : exécution de la prestation.

EXIGIBILITE pour le prestataire : encaissement d'une avance, d'un acompte, du solde, d'une retenue de garantie.

DEDUCTIBILITE pour le client : paiement d'une avance, d'un acompte, du solde, d'une retenue de garantie.