Définition

Le contrat d’accès au réseau est un contrat passé à distance entre un utilisateur et un fournisseur d’accès à l’internet grâce à un clé d’accès et permet ainsi d’utiliser tout ou partie des services de l’internet.
L’objet du contrat porte sur la mise en réseau de l’ordinateur du client pour permettre d’utiliser les services de l’internet mais ne porte pas sur le contenu de la communication.
Le fournisseur d’accès offre un service à un utilisateur.
Ce contrat se rapproche d’un contrat d’abonnement électronique.

2 types de contrats :

• Le contrat passé entre un professionnel et un consommateur est un contrat d’adhésion,
• Le contrat passé entre professionnels est un contrat négocié.

1. Les obligations de l'abonné

• L’obligation de disposer d’un matériel et de logiciels adéquats à l’utilisation de l’internet.
  Il doit veiller à sa sécurité (mots de passe, etc.),
• L’obligation de payer le prix,
• L’obligation de respecter la loi et la nétiquette, notamment l’obligation de ne pas spammer.

Consulter le site afa-france.com de l'Association des Fournisseurs d’Accès et des Services Internet et la page concernant la Netiquette, la charte de bonne conduite des acteurs de l'Internet
(URL = http://www.afa-france.com/netiquette.html)

Consulter le site pointdecontact.net
« Le site Point de Contact vous permet de signaler anonymement par le biais d'un formulaire tout contenu choquant rencontré sur Internet.»

Consulter sur le site legifrance.fr, La loi création et internet dite HADOPI du 12 juin 2009 qui « définit les obligations de la personne titulaire de l’accès à son réseau :
- Il doit empêcher toute utilisation illicite après la conclusion d’un contrat d’accès,
- Il est rendu responsable de toute atteinte aux droits d’auteur qui pourrait être faite sur l’internet à partir de son ordinateur et de sa connexion internet, dès lors qu’il a mis en œuvre les moyens techniques de sécurisation.[...] »

Consulter sur le site afa-france.com de l''Association des Fournisseurs d’Accès et des Services Internet, la page sur Le Label " Net+sûr "
(URL = http://www.afa-france.com/netplussur.html)

« Ce label est apposé sur les portails et/ou autres supports de communication des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet fixe grand public membres de l'AFA qui mettent en œuvre des mesures propres à lutter plus efficacement contre la diffusion de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; qui s'engagent pour une meilleure protection et sensibilisation des mineurs sur Internet. »

2. Les obligations du fournisseur

• L’obligation de garantir l’accès à l’internet,
• L’obligation d’accès aux informations circulant sur le réseau (obligation de moyens),
• L’obligation d’indiquer le prix,
• L’obligation d’information du fournisseur d’accès (LCEN du 21 juin 2004). Exemple: existence de logiciels de contrôle parental,
• L’obligation de conserver les données de connexion et d’identification de ses clients, comme le contrôle des adresses IP (internet protocol= numéro correspondant à un point d’accès au réseau accordé par le fournisseur d’accès).

Définition

Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site web et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rend accessibles sur le réseau.
Ce contrat d’hébergement va permettre de mettre en place le site internet.

NB: Le contrat peut être une extension du contrat d’accès. Le fournisseur d’hébergement ne participe ni au contenu ni à son élaboration mais à son hébergement.

Consulter sur le site esen.education.fr de l'Ecole supérieur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'exemple de Contrat d'hébergement de service Web (4 pages, pdf)

1. Les obligations de l'hébergé

• Payer le prix,
• Respecter la nétiquette.

2. Les obligations de l’hébergeur

• L’obligation de disponibilité du site,
• L’obligation de sécurité des données (obligation de résultat),
• L’obligation de sécurité des traitements de données à caractère personnel (Loi 1978),
• L’obligation de maintien du site et de « passage de relais »,
• L’obligation de conservation des données de connexion et d’identification des clients.

Consulter le site legalis.net : l'actualité du droit des nouvelles technologies

Consulter le site easydroit.fr : le portail du droit

Consulter sur le site ec.europa.eu de la Commision européenne, les vidéos d'information en Droit sur :

- Protecting your data, protecting you publiée le 16/11/2011 (vidéo en anglais, 1min)

- Data protection day 2012 : What can happen to your personal data online ? publiée le 21/01/2012 (vidéo en anglais, 1 min)

Exemples de responsabilités des hébergeurs

Consulter sur le site legalis.net, l'article sur L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles publié le 11/01/2012
(URL = http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3311)

Consulter sur le site easydroit.fr, la fiche pratique Définition, obligations et responsabilité de l'hébergeur
(URL = http://www.easydroit.fr/Internet/Responsabilites/L-hebergeur.htm)

Consulter sur le site esen.education.fr de l'Ecole supérieur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la rubrique Outils pour agir : l'internet responsable, les vidéos sur les responsabilités (3 min)

Consulter sur le site emploi.lemondedudroit.fr, l'article sur Google doit dévoiler les données d’identification publié le 26/02/2013
(URL = http://emploi.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/171564-google-doit-devoiler-les-donnees-didentification.html)

 

Responsabilités des acteurs techniques et des éditeurs de contenus (partir de l’explication du site esen.education.fr et du site legalis.net)

Question 1 : Chercher des cas de responsabilités des hébergeurs et des FAI

Question 2 : Et UNE d’un Editeur UN par acteur et exposer le type et la raison d’être responsable

QUIZZ en ligne du cours d'autoformation "Maîtrise des enjeux de l'économie numérique" : Identifier les acteurs de Claire-Marie Bringuier et Didier Valette - UNJF

La responsabilité des acteurs : TESTEZ VOS CONNAISSANCES

 

Définition

Le contrat de conception et de réalisation du site internet consiste à définir et à créer les pages d’un site internet. La base du contrat sera le cahier des charges (= besoins du client). Il faut vérifier que le prestataire détient le droit d’utiliser les œuvres qui composent le site mais aussi de protéger le site susceptible de constituer une œuvre de l’esprit. En principe le prestataire cède à titre exclusif les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et dans les éléments qui le composent.

Consulter le site app.asso.fr de l' Agence pour la Protection des Programmes

L’APP permet d’enregistrer ses créations numériques au registre international IDDN pour assurer, gérer et défendre leur protection.

- IDDN : InterDeposit Digital Number est un répertoire internationnal des oeuvres numériques,
- Logibox : Enveloppe scellée utilisée par l’Agence pour la Protection des Programmes lors des dépôts ou référencements,
- Numéro IDDN : Numéro d’inscription au répertoire IDDN. Ce numéro (de 33 chiffres et lettres) contient des renseignements codifiés permettant de connaître notamment le type d’œuvre, le numéro de classe de produit, la nationalité de l’œuvre et l’année de référencement ou de dépôt. Ce numéro se retrouve sur votre certificat de dépôt ou de référencement.

Exercice en ligne du cours d'autoformation "Maîtrise des enjeux de l'économie numérique" : Maîtriser le contexte de Claire-Marie Bringuier et Didier Valette du site UNJF

Savoir faire : Cas pratique dirigé: responsable juridique au sein d'une structure commerciale, on vous interroge sur la question du commerce électronique et sur sa mise en œuvre.